QUI FAIT QUOI

LA POLITIQUE DU PARC POUR L’ARCHITECTURE


Depuis 2005 : Une politique architecturale mieux affirmée par le Parc et ses partenaires


• Le Parc travaille à la conception et la réalisation de divers documents et actions pour sensibiliser les maires et les particuliers, pour conseiller les pétitionnaires et informer les divers professionnels. Il souhaite aussi promouvoir des architectures et matériaux innovants et adaptées.

• Le Parc, avec ses partenaires de travail comme les 4 DDE, les 3 CAUE, souhaite informer et conseiller plus en amont les pétitionnaires sur leur projet. L’idéal serait que les porteurs de projets consultent les architectes conseils des Caue de leur département ou l’urcaue-Parc avant de déposer leur dossier en mairie.

• Depuis mai 2005 et progressivement, une majorité de permis de construire sont envoyés au Parc par les DDE pour avis simple sur l’aspect architectural et l’intégration paysagère des projets par les architectes de l’Urcaue. Les dossiers traités sont renvoyés aux DDE par le Parc entre 4 et 10jours après réception.

• Le rôle pédagogique des maires et du Parc-URCAUE est très important pour l’enjeu et l’avenir des communes et du Morvan dans un souci de vigilance sur la qualité paysagère et le respect de l’environnement bâti et naturel.

Toutes ses compétences doivent s’allier pour respecter l’atout paysager du Morvan et son identité, en respectant le programme des pétitionnaires et la réalité économique.

« Pourquoi je n’ai pas le droit de faire ce que je veux »

1- Il y a des lois et des règlements nationaux et souvent des PLU (POS) communaux
2- On ne construit pas dans le Morvan comme en Bretagne, Savoie, Pologne, Espagne ; on évite la standardisation et banalisation de l’architecture.
« Oui a l’architecture moderne, non aux pastiches d’architectures régionalistes ou européennes »
3- On restaure en respectant le patrimoine bâti ancien mais en l’adaptant, bien sur, aux besoins contemporains
4- Notre atout paysager mérite de maintenir son caractère et sa grande qualité




DEMARCHES, RESPONSABILITES ET ROLES
DES DIVERS INTERVENANTS

La procédure nationale d’autorisations de travaux (en cours d’amélioration) est donc appliquée en Morvan, avec en plus la consultation du Parc pour avis simple, comme cela se pratique sur beaucoup de Parcs naturels régionaux français.



Synthèse de la démarche et rôles pour les diverses autorisations de travaux

Le pétitionnaire et la mairie
Le propriétaire ou maître d’ouvrage appelé pétitionnaire va à la mairie pour se renseigner et retirer le formulaire de demande correspondant à ses travaux (PC, DT..)
La mairie peut :
- proposer les consultations gratuites des architectes des CAUE sur le département ou avec le Parc –Urcaue à ST Brisson
- montrer le PLU ou POS existant sur la commune qui précise certaines réglementations
- recommander le guide de rénovation et construction du Parc naturel régional du Morvan auquel elle est adhérente.
Les maires ont signé la charte du PNRM qui stipule certains engagements sur le respect du bâti et du paysage
Puis après avoir consulté les personnes compétentes et travaillées sur le projet dans le respect du paysage et de l’environnement proche, le pétitionnaire dépose le formulaire et son dossier complet en mairie.

La Mairie
La mairie vérifie si toutes les pièces demandées par la loi sont présentées.
• Si la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme, elle envoie le dossier à la DDE (subdivision concernée) pour instruction
• Si la commune est dotée d’un document d’urbanisme et d’un service instructeur, elle instruit le dossier, si elle n’a pas de service compétent, elle envoie le dossier à la DDE (subdivision concernée) pour instruction.
Le maire joint son avis favorable ou défavorable ou favorable avec réserves, au dossier qu’elle adresse à la DDE.

La DDE
La DDE instruit le dossier complet (avec les divers services compétents) sous l’angle réglementaire et administratif et envoie un exemplaire au Parc pour avis, sur l’insertion architecturale et paysagère du projet.
NB : Dans les périmètres de sites ou monuments classés ou inscrits, les dossiers sont examinés par l’ABF au SDAP du département concerné.

Le Parc
Le Parc par convention, avec l’Urcaue examine le dossier sous l’angle plus architectural et paysager. Il peut proposer un rendez-vous avec le pétitionnaire pour revoir ou améliorer son projet. Puis le dossier est renvoyé rapidement à la DDE avec un avis simple (entre 4 et 10jrs) .

La DDE
La DDE prépare une décision favorable ou défavorable ou favorable avec prescriptions, reprenant le cas échéant, l’avis du parc. Le dossier est renvoyé à la mairie

La Mairie
• S’il n’existe pas de document d’urbanisme sur la commune, le maire signe au nom de l’Etat en se conformant à l’avis DDE (favorable ou défavorable ou favorable avec prescriptions)
• Si un document d’urbanisme sur la commune existe, le maire signe au nom de la commune et sous sa responsabilité (favorable ou défavorable ou favorable avec prescriptions)

Le pétitionnaire, dans les deux cas, doit impérativement respecter les prescriptions incluses dans le permis.


Petit lexique
DDE = direction départementale de l’équipement
PC = permis de construire
DT = déclaration de travaux
CU = certificat d’urbanisme
Documents d’urbanisme = POS (plan d’occupation des sols) – PLU (plan local d’urbanisme, qui remplace le terme POS) - Carte communale
SDAP = service départemental d’architecture et du patrimoine
ABF = architecte des Bâtiments de France
CAUE = conseil en architecture, urbanisme et environnement
URCAUE = union régionale des CAUE


Le guide de rénovation et construction « Habiter en Morvan, un pays en héritage » édité par le Parc vous donne d’autres précisions et renseignements complémentaires.

Parc naturel régional du Morvan, Maison du parc 58230 SAINT-BRISSON - Tél : 03.86.78.79.00